Contrôle technique: des camping-cars recalés en raison des ceintures de sécurité en surnombre

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Contrôle technique: des camping-cars recalés en raison des ceintures de sécurité en surnombre

Lorsqu'un camping-car comporte quatre sièges équipés de ceintures de sécurité mais que sa carte grise ne mentionne que trois places, il est recalé au contrôle technique. Problème: ce cas de figure se présente sur un nombre de camping-cars (rarement, mais sûrement). La FFACCC est en contact avec les services ministériels en charge du dossier, pour trouver une solution.


C'est la FFACCC (Fédération française des associations et clubs de camping-cars) qui a reçu les premières alertes. Des camping-caristes ont signalé s'être fait recaler au contrôle technique, pour une raison encore inédite. La carte grise de leur véhicule de loisirs mentionne 3 places homologuées, mais leur véhicule comporte 4 ceintures (sièges cabine + banquette face route). Evidemment, que cette quatrième place soit utilisée ou pas ne change rien à l'affaire.
 

Le ministère nous répond

Le Monde du Camping-Car s'est donc associé à la FFACCC pour mener l'enquête. Ce travail nous a conduit à contacter des Dréal et des centres de contrôle technique, qui nous ont fourni des réponses divergentes. C'est finalement le ministère du Développement Durable, et plus précisément le « Bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré » qui nous a donné la réponse définitive:
Le nombre de sièges équipés d'ancrages et de ceintures doit correspondre au nombre de places sur le certificat d'immatriculation. Il convient de retirer la ceinture et les ancrages des sièges supplémentaires. Si tel n'est pas le cas, la consigne donnée en contrôle technique est de mettre ces véhicules en contre-visite.
 

Pourquoi une contre-visite?

Parce que ce problème affectant le nombre de places est une défaillance dite « majeure ». Elle est visée sous le numéro 6.2.6.b.2 dans la nouvelle réglementation du contrôle technique, avec l'intitulé suivant: « Dépassement du nombre de sièges autorisé, siège supplémentaire non indiqué sur le document d'identification. » Le camping-cariste a donc deux mois pour présenter en contre-visite un véhicule modifié, avec une ceinture et un ancrage en moins. Problème: cette opération est compliquée, voire impossible. A bord de la plupart des camping-cars concernés, on trouve un ancrage double, en forme de T, qu'on ne peut retirer sans condamner les deux ceintures arrière.
 

Les causes du problème

Il est difficile de dire combien de camping-cars sont touchés par cette incohérence. Nous envisageons déjà deux causes qui pourraient expliquer comment des véhicules peuvent être équipés de quatre ceintures si leur carte grise ne mentionne que 3 places.

• le camping-car a été conçu sur un porteur homologué en 3,75 tonnes, pour 4 personnes. Lors du passage en 3,5 tonnes, la diminution de la charge utile entraîne la perte d'une place carte grise.
  
• le camping-car 3,5 tonnes a bien été conçu pour 4 personnes, mais suite à la pose d'un attelage, la charge utile a été réduite et le véhicule fait l'objet d'une nouvelle homologation.
  

 

Une nouvelle infraction de « surnombre »

Une nouvelle infraction au code de la route a été créée par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière.
Les passagers d’un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
Voyager à quatre personnes dans un camping-car doté de 3 places carte grise (mais de 4 ceintures) est donc à présent une contravention de quatrième classe. Une telle infraction sera punie d'un amende forfaitaire de 135€ et de la perte de 3 points de permis.