Nos droits et nos devoirs
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Nos droits et nos devoirs
par ptitsavoyard Ven Déc 04 2015, 10:06
Bonjour,
Extrait du site :
http://www.ffcc.fr/126/html/camping-cars/ou-stationner.aspx
Mode de tourisme itinérant en pleine évolution, le camping-car fait l’objet d’une utilisation croissante et, au regard de la réglementation, il est une caravane automotrice considéré à la fois comme véhicule et moyen de séjour (terminologie réelle : autocaravane).
Dispositions générales
Le camping sous tente ou en caravane (tractée ou automotrice) est librement pratiqué en France avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire.
Les textes réglementaires - résumés ci-dessous - fixent cependant des limites à cette liberté.
C’est ainsi que la pratique du camping est interdite :
sur l’emprise des routes et des voies publiques
sur les rivages de la mer
dans les sites classés ou inscrits
dans les zones de protection
- des monuments historiques
- du patrimoine architectural et urbain
- des monuments naturels et des sites
dans les réserves naturelles
dans les périmètres de protection des points d’eau captée pour la consommation
dans certaines zones fixées par arrêtés pris par les Maires (au nom de la commune ou de l’état).
Les interdictions prises par ces arrêtés ne sont applicables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition des panneaux réglementaires aux points d’accès habituels vers les zones interdites.
Où stationner ?
Parfois le stationnement des camping-cars sur le territoire des communes à forte fréquentation touristique suscite des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales par crainte des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter.
Certains Maires n’ont pas hésité à interdire de façon absolue le stationnement des camping-cars sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi, auprès des autorités de l’état, les protestations des représentants des constructeurs et des concessionnaires de camping-cars, des associations affiliées à la FFCC et de notre Fédération elle-même.
C’est pourquoi il nous paraît utile de rappeler, en les rassemblant, les dispositions éparses des Codes des Communes, de la Route et de l’Urbanisme, qui permettent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des camping-cars.
Stationnement des véhicules sur la voie publique
1. Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et sans objet extérieur.
Si vous dépliez un auvent, si vous sortez une table et des chaises ou si vous installez des vérins etc..., vous êtes considérés comme faisant "acte de camping" et vous pouvez, à ce titre, être verbalisés.
Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses n’est accordé, par l’article R.411.8 du même code, aux Préfets ou aux Maires, que “quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige” et dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements.
En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids...
2. Au titre de leurs pouvoirs généraux de police, dont l’article L.2213.4 du Code Général des Collectivités Territoriales définit largement l’objet, les Maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement d’eaux usées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets, que peut entraîner un usage abusif du camping-car en stationnement en tant que mode d’hébergement. C’est alors le comportement des utilisateurs des camping-cars plutôt que les camping-cars eux-mêmes qu’il convient de mettre en cause.
Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L.2213.4 ne permettent pas d’édicter, à l’encontre des camping-cars, une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est, du reste, toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant, pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
De ce fait, les arrêtés municipaux interdisant le stationnement doivent être motivés par des nuisances ou des risques avérés et préciser les catégories de véhicules concernés : gabarit, surface, longueur, PTAC ; ainsi de tels arrêtés ne peuvent viser les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Les panneaux d’interdiction de stationner visant uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permet de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.
Stationnement des camping-cars sur le domaine privé
Le Code de l’Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des camping-cars sur le domaine privé. Dans ces dispositions, les camping-cars se trouvent être, aux termes de l’article R.443-2, assimilés aux caravanes.
Comme ces dernières, ils peuvent donc :
1. Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ( R.443-13 ).
2. Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ( R.443-4 a ) 3. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
- une durée maximale de trois mois par an, consécutifs ou non, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, est subordonné à l’obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon le cas (articles R.443-4 à R.443-5-3).
- une occupation d’une même parcelle par six caravanes, camping-cars ou abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire (article R.443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R.443-10 lorsqu’il est porté atteinte à la “salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore”.
Extrait du site :
http://www.ffcc.fr/126/html/camping-cars/ou-stationner.aspx
Mode de tourisme itinérant en pleine évolution, le camping-car fait l’objet d’une utilisation croissante et, au regard de la réglementation, il est une caravane automotrice considéré à la fois comme véhicule et moyen de séjour (terminologie réelle : autocaravane).
Dispositions générales
Le camping sous tente ou en caravane (tractée ou automotrice) est librement pratiqué en France avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire.
Les textes réglementaires - résumés ci-dessous - fixent cependant des limites à cette liberté.
C’est ainsi que la pratique du camping est interdite :
sur l’emprise des routes et des voies publiques
sur les rivages de la mer
dans les sites classés ou inscrits
dans les zones de protection
- des monuments historiques
- du patrimoine architectural et urbain
- des monuments naturels et des sites
dans les réserves naturelles
dans les périmètres de protection des points d’eau captée pour la consommation
dans certaines zones fixées par arrêtés pris par les Maires (au nom de la commune ou de l’état).
Les interdictions prises par ces arrêtés ne sont applicables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition des panneaux réglementaires aux points d’accès habituels vers les zones interdites.
Où stationner ?
Parfois le stationnement des camping-cars sur le territoire des communes à forte fréquentation touristique suscite des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales par crainte des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter.
Certains Maires n’ont pas hésité à interdire de façon absolue le stationnement des camping-cars sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi, auprès des autorités de l’état, les protestations des représentants des constructeurs et des concessionnaires de camping-cars, des associations affiliées à la FFCC et de notre Fédération elle-même.
C’est pourquoi il nous paraît utile de rappeler, en les rassemblant, les dispositions éparses des Codes des Communes, de la Route et de l’Urbanisme, qui permettent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des camping-cars.
Stationnement des véhicules sur la voie publique
1. Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et sans objet extérieur.
Si vous dépliez un auvent, si vous sortez une table et des chaises ou si vous installez des vérins etc..., vous êtes considérés comme faisant "acte de camping" et vous pouvez, à ce titre, être verbalisés.
Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses n’est accordé, par l’article R.411.8 du même code, aux Préfets ou aux Maires, que “quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige” et dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements.
En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids...
2. Au titre de leurs pouvoirs généraux de police, dont l’article L.2213.4 du Code Général des Collectivités Territoriales définit largement l’objet, les Maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement d’eaux usées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets, que peut entraîner un usage abusif du camping-car en stationnement en tant que mode d’hébergement. C’est alors le comportement des utilisateurs des camping-cars plutôt que les camping-cars eux-mêmes qu’il convient de mettre en cause.
Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L.2213.4 ne permettent pas d’édicter, à l’encontre des camping-cars, une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est, du reste, toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant, pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
De ce fait, les arrêtés municipaux interdisant le stationnement doivent être motivés par des nuisances ou des risques avérés et préciser les catégories de véhicules concernés : gabarit, surface, longueur, PTAC ; ainsi de tels arrêtés ne peuvent viser les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Les panneaux d’interdiction de stationner visant uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permet de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.
Stationnement des camping-cars sur le domaine privé
Le Code de l’Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des camping-cars sur le domaine privé. Dans ces dispositions, les camping-cars se trouvent être, aux termes de l’article R.443-2, assimilés aux caravanes.
Comme ces dernières, ils peuvent donc :
1. Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ( R.443-13 ).
2. Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ( R.443-4 a ) 3. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
- une durée maximale de trois mois par an, consécutifs ou non, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, est subordonné à l’obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon le cas (articles R.443-4 à R.443-5-3).
- une occupation d’une même parcelle par six caravanes, camping-cars ou abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire (article R.443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R.443-10 lorsqu’il est porté atteinte à la “salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore”.
_________________
Bonjour et bonne participation sur le forum des Adria
Amicalement
Fabrice
Le camping-car c'est bien mais le camping-car entre amis c'est mieux mais encore faut-il de vrais AMIS. Avec ACCA pour les AMIS c'est bon !!!
ptitsavoyard- Age : 58
Localisation : Un peu partout en France ( fulltimer )
Emploi/loisirs : Nomade
Re: Nos droits et nos devoirs
par Invité Lun Déc 14 2015, 07:42
Bonjour,
Un p'tit rappel sur les droits et devoirs qui peut peuvent paraître logiques mais dont on peut aussi en ignorer certaines règles élémentaires.
Un p'tit rappel sur les droits et devoirs qui peut peuvent paraître logiques mais dont on peut aussi en ignorer certaines règles élémentaires.
Invité- Invité
Re: Nos droits et nos devoirs
par Jcdenice Lun Déc 14 2015, 08:02
merci Fabrice pour les réglementations , voila un article sur les parkings de cc
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/actualite/mise-au-point-sur-la-legislation-des-camping-cars-et-caravanes.50103
d'ailleurs mon propriétaire de parking cc a divisé en 3 parties distinctes pour faire 150 places
jc
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/actualite/mise-au-point-sur-la-legislation-des-camping-cars-et-caravanes.50103
d'ailleurs mon propriétaire de parking cc a divisé en 3 parties distinctes pour faire 150 places
jc
Jcdenice- Age : 79 Localisation : Nice
Emploi/loisirs : Radio amateur
Re: Nos droits et nos devoirs
par ptitsavoyard Lun Déc 14 2015, 09:40
Bonjour JC
150 places
et je suppose que c'est plein
150 places
et je suppose que c'est plein _________________
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Fabrice
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ptitsavoyard- Age : 58 Localisation : Un peu partout en France ( fulltimer )
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Re: Nos droits et nos devoirs
par Jcdenice Lun Déc 14 2015, 10:57
plein et re plein liste d'attente , moralité si j'avais un terrain je serait riche 150 X 45 ...../mois = 1 BO CC par ans
Jcdenice- Age : 79 Localisation : Nice
Emploi/loisirs : Radio amateur
Re: Nos droits et nos devoirs
par JB et Céline Ven Nov 23 2018, 02:24
merci pour toute cette lecture,comme j'ai pas sommeil,je ......................consulte.....
JB et Céline- Age : 67 Localisation : pays de loire
Emploi/loisirs : vadrouille en c car,bricolage,vélo,cuisine,retraité de la boucherie...
Re: Nos droits et nos devoirs
par ptitsavoyard Ven Nov 23 2018, 07:15
Merci JB
Cela fait plaisir que les sujets soit relevé
Cela fait plaisir que les sujets soit relevé
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